Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Omega Stone Invest, éditeur du service CezanneAO (ci-après "le Prestataire"), et toute personne morale ou physique souscrivant à un abonnement CezanneAO (ci-après "le Client").
Le service CezanneAO est destiné exclusivement aux cabinets d'architecture, de maîtrise d'œuvre (MOE), d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) et aux professionnels de l'urbanisme et du paysage répondant à des marchés publics.
Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant toute commande.
CezanneAO propose une plateforme d'accompagnement en ligne comprenant :
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la plateforme. Toute modification substantielle sera notifiée au Client avec un préavis de 30 jours.
Trois plans sont proposés, décrits en détail sur la page Nos Packs :
En complément de l'abonnement, une commission est due au Prestataire pour tout marché remporté par le Client grâce à un dossier préparé par CezanneAO :
La commission est calculée sur le montant des honoraires HT du cabinet pour le marché concerné, sur déclaration du Client dans les 30 jours suivant la notification d'attribution. Aucune commission n'est due en cas de non-attribution.
Tous les prix sont indiqués hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20%) est ajoutée lors de la facturation pour les clients assujettis établis en France. Les clients établis dans un autre État membre de l'UE transmettent leur numéro de TVA intracommunautaire. Les clients établis hors UE sont exonérés de TVA.
La souscription à un abonnement CezanneAO s'effectue :
L'activation du service intervient sous 48 heures ouvrables après réception du paiement des frais de setup. Le premier mois d'abonnement est facturé à la date d'activation.
Les frais de setup sont facturés une seule fois à la signature, avant activation du service. Ils ne sont pas remboursables une fois le service activé.
L'abonnement est prélevé mensuellement par prélèvement automatique via Stripe, à date anniversaire de l'activation. En cas d'échec de paiement, le Prestataire adresse une relance sous 3 jours ouvrables. Sans régularisation sous 10 jours ouvrables, le service peut être suspendu.
La commission succès est facturée sur déclaration du Client, dans les 30 jours suivant la notification d'attribution du marché. La facture est payable à 30 jours date de facture par virement bancaire ou via Stripe.
Conformément à la loi, tout retard de paiement donne lieu à des pénalités calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Chaque plan est soumis à une durée d'engagement minimum (3, 4 ou 6 mois selon le plan). Pendant cette période, aucune résiliation n'est possible sauf en cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations.
Après la période d'engagement minimum, le Client peut résilier son abonnement à tout moment par email à contact@cezanneao.com avec un préavis de 30 jours calendaires. Le préavis est décompté à réception de l'email de confirmation du Prestataire.
Le Prestataire peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de non-paiement persistant, d'utilisation frauduleuse du service, ou de violation des présentes CGV.
À la résiliation, l'accès à la plateforme est maintenu jusqu'à la fin de la période payée. Les données du Client sont conservées 90 jours pour permettre leur export, puis supprimées définitivement. Les commissions succès dues restent exigibles après résiliation.
CezanneAO est une obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à fournir des prestations de qualité professionnelle mais ne peut garantir l'attribution des marchés publics, dont la décision appartient exclusivement aux maîtres d'ouvrage.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions d'attribution, des critères d'évaluation des acheteurs publics, ni des résultats des procédures de mise en concurrence.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du litige.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de marchés ou préjudices consécutifs à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le service.
Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions de service liées à des causes extérieures (pannes d'hébergeur, coupures réseau, force majeure).
La plateforme CezanneAO, ses fonctionnalités et son contenu propre sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
Les documents produits par le Prestataire pour le compte du Client (mémoires, notes méthodologiques, etc.) sont la propriété du Client dès leur règlement complet. Le Prestataire conserve le droit d'utiliser les méthodes et trames génériques développées dans le cadre de la prestation.
Les documents et références fournis par le Client restent sa propriété exclusive.
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de CezanneAO est régi par la Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679).
Les données sont hébergées en Europe (Google Cloud, région europe-west1, Belgique). Elles ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au RGPD, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité, exerçables à l'adresse contact@cezanneao.com.
Les parties s'engagent mutuellement à maintenir la confidentialité de toute information sensible échangée dans le cadre de la relation contractuelle, notamment les références projets, les données financières, les stratégies commerciales et les documents de réponse.
Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation du contrat pour une durée de 3 ans.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées au Client par email avec un préavis de 30 jours. L'absence de contestation dans ce délai vaut acceptation. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité pendant la période de préavis.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, les tribunaux compétents du ressort d'Aix-en-Provence (France) seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour tout litige relatif à une commande passée en ligne, le Client peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.
Pour toute question relative aux présentes CGV :